LA COMMISSION ACTION SOCIALE : Un vrai plus de la MFCF

La Commission d'Action Sociale (CAS) est créée conformément à l'agrément de la Mutuelle en qualité de mutuelle complémentaire d'Assurance non vie qui lui permet de gérer des prestations à caractère social «Vie» dans la limite de 3.5 % du montant des cotisations de l'exercice précédent. Ces prestations sont nommées Fonds Social.

Ces dotations servent à régler les prestations sociales telles que:

- actes hors nomenclature supérieurs à 50 € qui peuvent être: prestations dentaires, améliorations liées aux handicaps, frais d'hospitalisations et toutes dépenses autorisées par la commission d'Action Sociale.

La CAS est composée en collégialité de huit personnes:

  • un président
  • un médecin conseil
  • un dentiste conseil
  • cinq administrateurs

Elle se réunit quatre fois par an, après tous les Conseils d'Administration, et, si besoin, de façon exceptionnelle selon les dossiers déposés.

Les dossiers sont déposés à la Mutuelle et analysés par la personne responsable du règlement des prestations qui les collecte, les analyse et les soumet à la commission.

Ces dossiers doivent comporter les éléments suivants:

  1. présentation motivée de la demande
  2. justification des dépenses effectuées
  3. rôle d'impôt de l'année précédente

Ces trois éléments sont indispensables. Tout dossier incomplet n'est pas traité par la commission.