En premier lieu, le code de la mutualité, dans son article L. 111-1, réaffirme et élargit la vocation des mutuelles à protéger solidairement et complètement la personne humaine tout au long de sa vie et en toute circonstance, dans un esprit de non lucrativité. Il élargit notamment les possibilités de leur champ d’intervention aux opérations d’assistance, de protection juridique et de couverture du risque de pertes pécuniaires (perte d’emploi) dans le respect des règles.
Le nouveau code impose des structures distinctes pour la gestion des activités d’assurance et la gestion d’établissements et services sanitaires et sociaux. Ces structures peuvent, bien entendu, appartenir au même groupe de protection sociale qui met en oeuvre la synergie nécessaire à leur fonctionnement.

Texte de l’article 111-1

I - Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code [de la Mutualité] à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l’article L. 411-1. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité, et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’aménagement de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur champ d’activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions du code.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :

1. De réaliser les opérations d’assurance suivantes :

a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie;

b) Contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;

c) Réaliser des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes ;

d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;

e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;

2. D’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;

3. De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles;

4. De participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité […] et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.

II - Sous réserve des dispositions du § III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d’assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I.
En outre, une mutuelle exerçant une activité d’assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du § I.

III - Une mutuelle exerçant une activité d’assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :

- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu’ils ont souscrit;

- aux souscripteurs d’un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale ou par une autre mutuelle d’assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.