Le nouveau contrat responsable doit différencier la prise en charge du dépassement selon que le médecin est adhérent ou pas au contrat d'accès aux soins (CAS).

Le contrat d'accès aux soins a été instauré par la convention médicale conclue le 25 octobre 2012 entre l'assurance maladie et certains syndicats de médecins.
Les médecins qui adhèrent au CAS s'engagent à :

  • ne pas augmenter ses tarifs pendant les 3 années du contrat,
  • respecter son taux de dépassement moyen de 2012 (recalculé pour les médecins de secteur 2),
  • réaliser une partie d'activité à tarif opposable égale ou supérieure à celle pratiquée avant son adhésion,
  • respecter un taux de dépassement moyen recalculé au maximum égal à 100% du tarif opposable de la Sécurité sociale.

Comment les dépassements d'honoraires des praticiens sont pris en charge ?

La prise en charge reste facultative.
Si le médecin est adhérent au CAS, la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires n'est pas plafonnée.

Si le médecin n'est pas adhérent au CAS, la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires sera plafonnée à 125 % du tarif de responsabilité en 2015-2016 puis à 100 % à compter de 2017 si le médecin n'a pas adhéré au CAS.

Les dépassements d'honoraires des praticiens qui n'adhérent pas au CAS doivent de plus être minorés de 20 % du tarif de responsabilité par rapport aux dépassements des praticiens qui adhérent au CAS.

À noter : les dépassements d'honoraires ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie.